Conditions générales de vente

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Applicables à compter du 1 septembre 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société it-tools – HÖVO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

– Aide à l’acquisition de nom de domaine.
– Création d’adresse mail incluant le nom de domaine du client.
– Création de site internet.
– La configuration d’environnement de travail collaboratif développé par Microsoft pour les adapter au besoin du client.
– Le conseil en informatique et en infrastructure réseau d’entreprise.
– Mise en œuvre d’infrastructure d’entreprise (administration système) et (administration réseau).

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » ou « bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société it-tools – HÖVO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société it-tools – HÖVO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit en espèce.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société it-tools – HÖVO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société it-tools – HÖVO.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société it-tools – HÖVO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société it-tools – HÖVO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

•  par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

En cas d’environnement détériorées par les hébergeurs partenaires, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société it-tools – HÖVO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce des Yvelines (78000).

Clause n° 12 : Résiliation

Les demandes de résiliation des abonnements liés à l’hébergement des services et des contrats de maintenance doivent être transmissent 6 mois avant l’échéance du contrat à HÖVO. Au-delà de cette limite, HÖVO exigera le payement de la totalité des sommes dû pour l’abonnement en cours.

Clause n° 13 : Contrat de maintenance

Le contrat unique de maintenance est un engagement d’an payable en une fois. Il équivaut à 2 € par mois, soit 24 € par an. Sont inclus dans ce contrat la veille des fonctionnalités, les mise à jour de sécurité, les corrections de texte et changements de photos intégrées au site internet. L’ajout, le déplacement ou la modification de blocs et de paramètres ainsi que les changements des séquences seront facturés en sus.

Fait à saint-germain en laye, le 1 septembre 2023

HÖVO

Contenu annexe des conditions générales de vente

• Clause de propriété intellectuelle (cf CGU)
• Transfert de propriété et des risques (néant)
• Réception (néant)
• Réserve de propriété (néant)
• Garantie des vices apparents et cachés (néant)
• Clause limitative ou exclusive de garantie (néant)
• Offre, prestations et tarifs (cf annexe 1)
• Protection des données à caractère personnel (registre de traitement RGPD)
• Confidentialité (registre de traitement RGPD)
• Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente (néant)

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527